Méthodologie du calcul APL

1. Cadre juridique

L'aide personnalisée au logement est régie par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les articles applicables dépendent du type d'APL :

• APL locative : articles R.831-1 et suivants du CCH, qui fixent les conditions d'éligibilité, les plafonds de loyer et les modalités de calcul pour les locataires.
• APL accession : articles R.351-1 et suivants du CCH, qui régissent l'APL pour les propriétaires en accession à la propriété ayant souscrit un prêt conventionné.
• Revalorisation annuelle : les barèmes sont fixés par arrêté ministériel publié au Journal Officiel, généralement entre fin décembre et début janvier. Les barèmes 2026 intègrent une revalorisation de +0,9 %.

2. Formule officielle simplifiée

La formule de calcul de l'APL locative, dans sa version simplifiée et applicable au cas général, est la suivante :

Où la participation personnelle est définie par :

Le montant final est arrondi à l'euro inférieur. Si le résultat est inférieur à 6 € par mois, l'APL n'est pas versée (seuil de non-versement). Le détail des cas particuliers (colocation, chambres meublées, foyers, résidences) est traité dans les guides Mes APL.

3. Variables d'entrée et sources

Le simulateur Mes APL prend en compte les variables suivantes pour estimer un montant d'APL :

Zone géographique

Les communes françaises sont classées en quatre zones APL : 1, 1 bis, 2 et 3. La zone détermine les plafonds de loyer applicables. La classification est fixée par arrêté ministériel et consolidée par l'INSEE (codes communes). Mes APL couvre 1 994 communes au 1^er janvier 2026.

Composition du foyer

Le nombre de personnes du foyer (demandeur, conjoint, personnes à charge) entre dans le calcul du plafond de loyer, du forfait charges et de la participation minimale. Les barèmes Mes APL couvrent les configurations de 1 à 5 personnes et plus.

Revenu fiscal de référence N−2

Depuis la réforme dite « contemporanéisation » de 2021, l'APL est calculée sur les revenus des douze derniers mois glissants. Pour une simulation d'estimation, Mes APL utilise le revenu fiscal de référence N−2 ou les revenus mensualisés déclarés par l'utilisateur. La source de référence pour les calculs officiels reste la déclaration trimestrielle à la CAF.

Type de location et statut

Le type de location (vide, meublée, colocation, résidence universitaire CROUS) et le statut du demandeur (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité, bénéficiaire de l'AAH) modifient les règles applicables, notamment via des plafonds spécifiques et des forfaits ressources pour les étudiants.

4. Barèmes 2026 — rappel

Les barèmes ci-dessous résument les valeurs applicables au 1^er janvier 2026. Le détail complet (4 et 5 personnes et plus, plafonds de revenus, coefficients par zone) est publié sur /calcul-apl.

Plafonds de loyer mensuels (€)

Forfait charges 2026

Le forfait charges retenu par Mes APL au 1^er janvier 2026 est de 62 €/mois (valeur paramétrée dans src/data/bareme-caf-2026.json), conformément aux montants fixés par l'arrêté du 27 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement. Le forfait est ajouté au loyer plafonné avant déduction de la participation personnelle.

Participation minimale et coefficients

La participation minimale est fixée à 43,50 € pour une personne seule et augmente selon la composition du foyer (87,00 € pour un couple, 107,52 € pour 3 personnes). Les coefficients appliqués au-delà du plafond de revenus s'étagent de 0,307 (1 personne) à 0,172 (5 personnes et plus). Le plafond de revenus mensuel est de 1 063 € pour une personne seule, 1 432 € pour un couple, 1 722 € pour 3 personnes.

5. Limites de la simulation

Le simulateur Mes APL délivre une estimation, et non un montant officiel. Les limites suivantes doivent être explicites pour tout utilisateur :

• Caractère non contractuel : la simulation ne crée aucun droit. Seule la décision de la CAF (ou de la MSA pour les régimes agricoles) après dépôt du dossier complet fait foi.
• Données déclaratives : la fiabilité de l'estimation dépend de l'exactitude des informations saisies (revenus, composition, loyer effectif, zone). Une erreur de saisie produit un résultat erroné.
• Cas particuliers non couverts : certaines situations spécifiques (logement non décent, sous-location, accession à la propriété avec prêts non conventionnés, foyers de jeunes travailleurs avec redevance) peuvent appeler des règles de calcul distinctes non intégralement traitées par le simulateur.
• Mise à jour des données personnelles : le montant réellement versé peut différer si la situation déclarée à la CAF évolue (changement de zone, déménagement, modification du foyer, variation de revenus trimestrielle).
• Couverture géographique : Mes APL couvre 1 994 communes au 1^er janvier 2026. Pour une commune non listée, le simulateur applique les barèmes de la zone correspondante mais ne dispose pas du contexte local détaillé.

6. Fréquence de mise à jour

Les barèmes officiels sont publiés au Journal Officiel par arrêté ministériel, entre fin décembre et début janvier de chaque année. Les barèmes 2026 ont été publiés par arrêté du 30 décembre 2025 et intégrés sur Mes APL dans les sept jours suivant leur publication.

Le contenu éditorial (FAQ, guides, exemples chiffrés) fait l'objet d'une revue trimestrielle. Les données de marché (loyers moyens locaux, observatoires) sont actualisées trimestriellement à partir des sources disponibles (CLAMEUR, OLAP) lorsque celles-ci publient des séries actualisées. Quand une donnée locale n'est pas disponible, le simulateur retombe sur la moyenne nationale par zone et l'indique explicitement.

7. Auditabilité

Le moteur de calcul est un code déterministe : à entrées identiques, sorties identiques. Toute incohérence détectée entre une estimation Mes APL et une notification CAF doit faire l'objet d'un signalement à contact@mesapl.fr, en précisant les paramètres saisis. La liste des sources juridiques et statistiques mobilisées est consultable sur la page Sources. Notre démarche éditoriale d'ensemble est décrite sur /a-propos.